Publié le 08/10/2009 - 22:02 par Visiteur
 |
Enfin, les collectivités locales devraient conserver la maîtrise des taux d’imposition. Elles devraient donc fixer (dans la limite de l’encadrement des taux avec ceux des autres impôts locaux) les taux des deux impôts nouveaux impôts se substituant à la taxe professionnelle: l’impôt sur la valeur locative des immeubles dont elles disposent sur le territoire de la collectivité locale concernée (la cotisation locale d’activité) et l’impôt sur leur excédent brut d’exploitation (la cotisation complémentaire).
|
