La réforme de la Taxe Professionnelle : Critique du dispositif proposé et contre propositions

Enfin, les collectivités locales devraient conserver la maîtrise des taux d’imposition. Elles devraient donc fixer (dans la limite de l’encadrement des taux avec ceux des autres impôts locaux) les taux des deux impôts nouveaux impôts se substituant à la taxe professionnelle: l’impôt sur la valeur locative des immeubles dont elles disposent sur le territoire de la collectivité locale concernée (la cotisation locale d’activité) et l’impôt sur leur excédent brut d’exploitation (la cotisation complémentaire).

a) La situation actuelle

La taxe professionnelle est actuellement calculée comme suit :

-son assiette est constituée de la valeur locative cadastrale des immeubles utilisés par l’entreprise et par la valeur comptable brute des autres immobilisations corporelles qu’elle utilise (matériels, machines…),
-son montant ne peut être ni supérieur à 3,5% de la valeur ajoutée de l’entreprise (plafonnement en fonction de la valeur ajoutée) ni inférieur à 1,5% de cette valeur ajoutée (cotisation minimale en fonction de la valeur ajoutée, applicable seulement toutefois aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 7,6M€),
-les collectivités locales fixent librement le taux de la taxe professionnelle (dans le cadre cependant d’un lien avec les taux des autres taxes locales).

La taxe professionnelle due par les professions libérales exerçant à titre individuel est assise, quant à elle, sur le montant de leurs recettes.

Du fait que la taxe professionnelle pèse sur les immobilisations corporelles, elle touche surtout l’industrie qui en supporte environ le tiers du coût total.

b)La réforme envisagée par le gouvernement

Le gouvernement s’engage vers la voie suivante : les immobilisations corporelles utilisées par l’entreprise (matériels, machines…) ne seront plus imposables et la taxe professionnelle s’appellera désormais la cotisation économique territoriale.

Elle aura deux composantes :
-la cotisation locale d’activité, assise sur la valeur locative cadastrale des immeubles utilisés par l’entreprise. Les entreprises industrielles bénéficieront d’une minoration de 15% en raison de la superficie importante des terrains qu’elle utilisent,
-la cotisation complémentaire, assise sur la valeur ajoutée de l’entreprise, applicable aux entreprises réalisant plus de 500.000€ de chiffre d’affaires, et dont le taux serait national et progressif, pour atteindre 1,5% au-dessus de 50M€ de chiffre d’affaires.

Par ailleurs :
-le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ainsi que la cotisation minimale seraient supprimés,
-une compensation pourrait être demandée aux grandes entreprises non industrielles qui figurent parmi les plus gros contributeurs à la taxe professionnelle (EDF, SNCF, France Télécom),
-la réforme allègerait le prélèvement global sur les entreprises d’environ 8MM€, manque à gagner pour les collectivités locales qui serait compensé par l’Etat, via le transfert du produit de la taxe sur les conventions d’assurance et de celui de la taxe sur les surfaces commerciales.

c) La critique de la réforme envisagée par le gouvernement

La réforme envisagée se heurte à trois critiques :

-elle coûte cher aux finances publiques (8MM€ par an), à un moment où notre endettement public s’envole,
-elle réduit la liberté fiscale des collectivités locales : celles-ci ne voteront plus que le taux de la taxe assise sur la valeur locative des immeubles (la cotisation locale d’activité), le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (la cotisation complémentaire) étant fixé nationalement,
-elle est défavorable aux salaires et à l’emploi. En effet les salaires représentent environ 55% de la valeur ajoutée. Toute augmentation de salaire ou toute création d’emploi se traduira donc par une augmentation de la taxe due par l’entreprise. Cette réforme réintroduit les salaires dans la base de la taxe, salaires qui en avaient été sortis par le gouvernement de Lionel Jospin. Il s’agit d’un retour en arrière.

d) Une contre-proposition possible

Le principe de la réforme de la taxe professionnelle consistant à la faire moins supporter par le secteur industriel et à en répartir le coût entre les entreprises selon leur capacité contributive doit être approuvé.

Mais la réforme doit se faire à coûts constants. La compensation de la création de la taxe carbone (cf I ci-dessus) doit en effet se faire non pas via une baisse de la taxe professionnelle mais en versant aux entreprises des incitations à effectuer des investissements « verts ».

Ensuite, les salaires ne doivent pas être réintroduits dans l’assiette de la taxe. Il convient donc de retenir l’indicateur de la capacité contributive de l’entreprise le plus pertinent. Trois indicateurs de la capacité contributive de l’entreprise sont théoriquement envisageables :
-la valeur ajoutée,
-l’excédent brut d’exploitation, qui est égal à la valeur ajoutée diminuée des salaires et des impôts sur la production,
-le bénéfice, qui est égal à l’excédent brut d’exploitation diminué des amortissements, des provisions et de l’impôt sur le bénéfice.

A partir du moment où retenir la valeur ajoutée revient à réintroduire les salaires dans l’assiette de la taxe, il convient de choisir soit l’excédent brut d’exploitation soit le bénéfice. Le bénéfice est trop sensible à la conjoncture économique ; le retenir reviendrait à adopter une assiette trop volatile, ce qui créerait des difficultés pour les finances locales. Retenir l’excédent brut d’exploitation constituerait donc un bon compromis, et ce d’autant plus qu’économiquement l’excédent brut d’exploitation mesure la rentabilité du capital.

La contre-proposition consisterait donc à ne pas asseoir sur la valeur ajoutée la taxe qui se substituerait à la taxe professionnelle, car cela reviendrait à inclure dans l’assiette les salaires versés par l’entreprise, mais à l’asseoir sur la rentabilité des capitaux investis dans l’entreprise, rentabilité mesurée par l’excédent brut d’exploitation.

Enfin, les collectivités locales devraient conserver la maîtrise des taux d’imposition. Elles devraient donc fixer (dans la limite de l’encadrement des taux avec ceux des autres impôts locaux) les taux des deux impôts nouveaux impôts se substituant à la taxe professionnelle: l’impôt sur la valeur locative des immeubles dont elles disposent sur le territoire de la collectivité locale concernée (la cotisation locale d’activité) et l’impôt sur leur excédent brut d’exploitation (la cotisation complémentaire).